Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://msconcept974-renovation.com et les travaux réalisés par MS CONCEPT.

2. Nature du service

MS CONCEPT recueille les demandes de travaux, les qualifie, réalise une visite de chantier, établit un devis détaillé, exécute les travaux et en assure le suivi jusqu'à la réception.

Le contrat de travaux est conclu entre le client et MS CONCEPT. MS CONCEPT peut confier tout ou partie de l'exécution à des entreprises partenaires : elle reste seule responsable du résultat vis-à-vis du client, qui n'a qu'un interlocuteur, un contrat et une facture.

3. Gratuité pour le client

Le dépôt de la demande, sa qualification, la visite de chantier et l'établissement du devis sont gratuits et sans engagement. MS CONCEPT n'est rémunérée qu'au titre des travaux qu'elle réalise, aux prix et conditions du devis accepté par le client.

4. Absence d'engagement

Le dépôt d'une demande n'engage à rien. Le client peut interrompre le processus à tout moment, y compris après la visite de chantier et après réception du devis.

5. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé ailleurs que dans nos locaux — chez vous, sur le chantier, ou à distance — le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du code de la consommation. Vous disposez alors d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais, à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18).

Pour exercer ce droit, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai : par courrier, par courriel à contact@msconcept974-renovation.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation joint à votre devis. Nous vous en accusons réception sans délai.

En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informés.

Si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai

Nous ne commençons aucun travail pendant les quatorze jours, sauf si vous nous en faites la demande expresse sur papier ou sur support durable (article L221-25). Cette demande figure, le cas échéant, sur le devis lui-même. Elle ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation : si vous l'exercez ensuite, vous ne réglez que la part des travaux réellement exécutée à la date où vous nous informez, calculée au prorata du prix convenu.

C'est notamment le cas des dépannages urgents : nous intervenons vite parce que vous nous le demandez expressément, et cette demande est écrite avant l'intervention.

Aucun paiement pendant sept jours

Conformément à l'article L221-10, nous ne recevons aucun paiement ni aucune contrepartie, à quelque titre que ce soit — acompte compris — avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

6. Engagements de délai

MS CONCEPT s'engage à rappeler le client sous 24 h ouvrées, à réaliser la visite de chantier sous 5 jours ouvrés et à présenter le devis sous 10 jours ouvrés après la visite. Ces délais s'entendent hors cas de force majeure, notamment en période cyclonique, et sous réserve de la disponibilité du client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à permettre l'accès au chantier pour la visite convenue et à informer MS CONCEPT de toute évolution de son projet.

8. Entreprises partenaires

Lorsque MS CONCEPT confie un lot à une entreprise partenaire, elle vérifie au préalable son immatriculation et ses assurances, dont la garantie décennale lorsque les travaux confiés y sont soumis. Cette sous-traitance est sans effet sur les droits du client : le devis, la facture, les délais et les garanties restent ceux de MS CONCEPT.

9. Responsabilité

MS CONCEPT réalise les travaux et en répond. La conformité de l'exécution, les délais de chantier, les désordres et les garanties légales postérieures à la réception — parfait achèvement, bon fonctionnement, et garantie décennale lorsque les travaux y sont soumis — relèvent de MS CONCEPT. Ces garanties sont détaillées sur la page Nos garanties.

Les indications de prix, de durée ou de délai figurant sur le site sont données à titre indicatif et n'ont pas valeur d'offre. Seul le devis établi après visite du chantier et accepté par le client a valeur contractuelle.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le dispositif retenu par MS CONCEPT sera publié dans les mentions légales et communiqué sur simple demande.

Dernière mise à jour : 23 août 2026.